O-7.2, r. 0.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés

Article 36 Versions de la disposition

2015-04-01

36. Un président-directeur général adjoint qui, au 31 mars 2015, est un hors-cadre visé par l’article 40.2 ou 161 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.2) continue de recevoir l’allocation d’attraction et de rétention établie sur le salaire qui lui était versé à cette date, aux conditions prévues à ces articles. Le cas échéant, l’indemnité de départ versée en application de l’article 39 est réduite des montants forfaitaires reçus de cette allocation d’attraction et de rétention.

A.M. 2015-006, a. 36.